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Les mentions marginales sur les actes d'état-civil.

Par Jean Louis Filet.


1 - Actes de reconnaissance d'un enfant naturel : à reporter en marge de
l'acte de naissance (code Napoléon, art.62).
2 - Actes de mainlevée d'opposition à un mariage : doivent être reportés en
marge de l'inscription de l'acte d'opposition (code Napoléon art.67).
3 - Rectifications d'état civil : sont mentionnées en marge des actes réformés
(code Napoléon art. 101).
4 - Divorce : La loi du 18 avril 1886, en marge de l'acte de mariage et des
actes de naissance de chacun des époux (/Le divorce, introduit en France
par la loi du 20 septembre 1792, supprimé en 1816, a été rétabli de
juillet 1884), Si le mariage a été célébré à l'étranger, la
transcription est faite sur les registres du lieu où les époux avaient
leur dernier domicile, et mention est faite en marge de l'acte de
mariage, s'il a été transcrit en France.
5 - Mariage : en marge des actes de naissance des époux (17 août.1897, art. 76 du code civil)
6 - Légitimation : en marge de l'acte de naissance depuis 1891.
7 - Adoption par la nation : depuis 1917 mention en marge de l'acte de
naissance du pupille.
8 - Arrêt déclaratif de naissance. Depuis 1919 pour une naissance non
déclarée dans le délai légal, mention du jugement en marge à l'acte de
naissance.
9 - Réconciliation des époux séparés de corps. Depuis 1938 mention doit être
faite de l'acte notarié en marge de l'acte et du jugement ou de l'arrêt
qui a prononcé la séparation.
10 - Acte de décès : en marge de l'acte de naissance de la personne décédée. Ordonnance du 29 mars 1945
11- Décès hors du domicile ; idem : l945 (ordonnance du 29 mars)
transcription du jugement arrêt déclaratif du décès en marge des
registres de la commune où l'acte du décès aurait du normalement être
dressé à la date du décès. Mention de la transcription du jugement ou de
l'arrêt déclaratif du décès doit en outre être porté à la suite de la
table annuelle des registres de l'année du décès (et si elle est déjà
dressée, à La suite de la table décennale), de la commune du dernier
domicile où l'acte du décès aurait du être transcrit.
12- Mort pour la France : depuis 1945 mention en marge de l'acte de décès :
"mort pour la France".
13- contrats d'adoption : depuis 1955 mention en marge de l'acte de naissance
de l'adopté.
14- Transcription des jugements et arrêts rendus en matière d'état des
personnes et comportant une incidence sur l'état civil : depuis 1955
mention doit en être portée en marge des actes indiqués par les juges
15 - Jugement ou arrêt de "Légitimation adoptive" : depuis 1955 mention doit
être portée en marge de l'acte de naissance de l'intéressé.
16 - Jugements déclaratifs de décès : depuis 1958 en marge de l'acte de
naissance du décédé.
17- Changements de noms : depuis 1958 en marge de l'état civil de
l'intéressé, de son conjoint et de ses enfants mineurs.
18- Francisation : depuis 1958 en marge des actes d'état civil de
l'intéressé, de son conjoint et des enfants mineurs.
Nota : pour info. depuis la loi du 28 octobre 1922, les actes de naissance
doivent indiquer la date et le Lieu de naissance des parents.

Cette loi modifiait l'article 34 du code civil.

   
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